PROCÉDURE D’ACHAT       et       CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(en dehors de celles des Ventes Privées)

1. Vérifier la disponibilité de l’œuvre, ses dimensions et la technique employée en cliquant sur ce lien : oeuvres proposées à la ventes (toutes les oeuvres présentées sur ce site sont des pièces uniques, réalisées par mes soins. Elles sont visibles à l'Atelier à MÈZE -34- sauf exposition dans un lieu extérieur).

2. Remplir et envoyer (sans engagement de votre part) le formulaire de demande prix pour chacune des œuvres qui vous intéressent.

3. A réception de celui-ci, je vous adresse par mail la réponse concernant :

     -  le prix du tableau

     -  les frais de port et d’emballage

     -  le délai prévisible pour la livraison.

4. Paiement : Après votre acceptation de ces différents points, je vous envoie les informations sur les modes de paiement (virement bancaire, PayPal, chèque ou espèces).

5. Livraison : A réception du règlement (+ 7 jours en cas de paiement par chèque), l’œuvre (signée et contresignée au dos des tableaux) vous est adressée avec une facture à votre nom et un certificat d'authenticité. Elle est protégée par un emballage sécurisé, assuré pour la valeur de son contenu et remis contre signature. Je vous envoie parallèlement un e-mail précisant la date de livraison et le numéro de bordereau pour suivre votre colis sur Internet.

6. Garantie/retour : Si l’œuvre ne correspond pas à votre attente, vous pouvez me la retourner à vos frais dans les conditions suivantes :

Au plus tard, sept jours après la date de réception (preuve de livraison du transporteur faisant foi). Dans son emballage d’origine, avec les documents qui y étaient joints, par le même transporteur et le même service, assuré pour la même valeur. A réception, et sous réserve de son bon état, vous êtes remboursé du prix de son achat.

7. Commande: Si aucune œuvre ne peut être refaite à l'identique, il est toutefois possible de commander un tableau particulier, pour une personne, un lieu, un projet... etc. Utiliser dans ce cas le formulaire de contact

8. Droits d’auteur : Le droit français considère que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle). Il dispose notamment des droits moraux - respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre - perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Vos droits sur l’œuvre sont limités à un usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction, dont seul l’auteur peut disposer,  sauf à obtenir son accord préalable ou celui de ses ayants droit.

9. Acceptation et litige : En cas de litige, un accord à l'amiable est très nettement privilégié. Dans le cas contraire, seul le tribunal grande instance de Montpellier est compétent.

En passant commande, vous certifiez avoir lu et accepté les conditions générales de vente.

 Brigitte BARBERANE.

Artiste professionnelle inscrite à la Maison des Artistes.

Cotée Drouot en 2011/2012.

 

Défiscaliser l'acquisition d'une œuvre originale

Selon le premier alinéa de l’article 238 bis AB du Code général des Impôts, l'entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrit à un compte d’actif immobilisé, peut déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction opérée ne peut excéder, par exercice, la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.

En contrepartie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit exposer les œuvres acquises dans un lieu accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, pendant une période de cinq ans. La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration. Cette déduction doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition sont assujettis aux régimes des plus-values professionnelles et bénéficient, pour les cessions au-delà de deux ans, de l'imposition à taux réduit.